CGU - CGV - MENTIONS LEGALES

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Le site https://www.leafoussier-photography.fr/ est la propriété de Mme FOUSSIER Léa.

Lea Foussier Photography
Micro-entreprise

Siège social : GENCAY
infos.contact@leafoussier-photography.fr

SIRET 913 675 260 00016

Code APE : 7420Z – Activités photographiques

Hébergeur : Wix

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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS

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L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus ou tout autre « logiciel malintentionné » et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’Internet. Le propriétaire du site web met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifié(e)s mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou de « logiciels malintentionnés » sur son site.

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Propriété intellectuelle, droit de reproduction, liens hypertextes

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La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de statut et nom de l’entreprise ou bien sont régulièrement exploités sous licence. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques ou photographiques.

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Toute reproduction électronique totale ou partielle de ce site sans l’autorisation expresse de statut et nom de l’entrepriseest interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), sauf mention expresse du contraire.

 

La reproduction sur support papier des pages de ce site est autorisée sauf mention explicite du contraire, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Respect de l’intégrité des documents reproduits,

• Citation explicite de l’origine : Micro entreprise Lea Foussier Photography et mention que les droits de reproduction sont réservés et limités,

• Gratuité de la diffusion.

Les bases de données figurant sur le présent site sont protégées par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1998 portant transposition dans le CPI de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Il est possible de créer un lien vers la page d’accueil du site, sous réserve qu’il ne soit pas utilisé à des fins commerciales ou publicitaires et de la mention expresse au site sur le lien ou à proximité de celui-ci. Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère illicite.

 

En tout état de cause, le webmaster qui créerait un lien hypertexte s’engage à ne pas utiliser la technique du lien profond dit « deep linking ». Il s’agit notamment des liens vers des documents graphiques, multimédia ou animés (format jpeg, gif, etc.) et tout autre document texte (format txt, doc, rtf, pdf, etc.), que ceux-ci soient téléchargeables ou non.

 

Tout utilisation d’éléments du site à l’intérieur d’un autre site par le biais d’inclusions, de cadres, d’inlining ou de procédés similaires est interdite.

 

Pour toute demande concernant un lien hypertexte, contactez le responsable de la rédaction à l’adresse mentionnée ci- dessus, en précisant l’adresse de la page où figurera le lien sur le site tiers.

 

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Procédure de notification

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L’utilisateur qui constaterait des inexactitudes, des informations erronées ou des informations de caractère manifestement illicite, est tenu d’en informer le responsable de la publication afin que celui-ci y mette fin.

 

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Modification de la notice légale

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Lea Foussier Photography - micro entreprise, propriétaire et exploitante du site, se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

 

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Droit applicable

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En cas de litige, le droit français est applicable. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Poitiers (France).

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Introduction

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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre les clients particuliers et Madame Lea Foussier–Photography, Photographe artisan, exerçant dans le cadre de la micro entreprise, Micro entrepreneur, entreprise dont le siège est sise 2 chemin de la mare – La Liardière - 86160 GENCAY– France, dûment enregistrée sous le N° SIRET 913 675 260 00016, Code APE 7420Z.

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Article 1 – Objet et commande

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Lea Foussier–Photography propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur son site internet.
La passation d’une commande de prestation (séance) ou produits par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le Client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel disponible en tout temps sur simple demande par email auprès de Lea Foussier-Photography.


Le Client s’engage à renvoyer son devis par email ou par courrier, complété et signé. Une commande de prestation auprès de

Lea Foussier-Photography entraîne l’adhésion aux Conditions Générales de Vente, validées à compter de la signature du devis.


Par son utilisation du site internet ou par le simple fait de réserver une séance ou un reportage, le client déclare avoir pris
connaissance des présentes conditions.


Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoire).
Il convient de préciser que la prestation de Lea Foussier-Photography se déroule en plusieurs phases :
– Séance photographique sur la base du contrat régularisé, signé entre les parties
– Livraison d’une galerie privée (via un prestataire externe), avec retouches minimales pour choix des
photos
– Choix des photos, confirmé par mail, avec éventuel règlement complémentaire pour des prestations
non comprises dans le contrat initial
– Envoi des photos choisies et payées retouchées conformément au contrat (Galerie privée)

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Article 2 – Réservation de la séance photo

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La réservation d’une prestation de séance photo se fait exclusivement par écrit, de préférence par email ou via
le formulaire de contact du site internet 

La réservation de cette prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.
Après accord des parties sur le jour et heure de la séance photo ou photographie de mariage, le photographe
adresse un devis au client.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email son devis signé, accompagné du montant de l’acompte d’un montant minimum du tiers de la prestation, précisé dans le devis.


A défaut de la réception de cet acompte dans les quinze jours suivant la réservation, la date de la prestation
pourra être purement et simplement annulée par Lea Foussier-Photography, sans préavis.


Le paiement intégral de la séance photo est exigé, avant reception des photos retouchés.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire, et devra avoir été réceptionné préalablement à la séance.

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Article 3 – Déroulement de votre prestation

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Le jour de la réalisation de la séance photos, l’heure fixée au contrat est impérative. Tout retard sera déduit de
votre temps de séance prédéfini.
Il est formellement interdit de prendre des photos pendant la séance via quelque support que ce soit, avec votre
téléphone, un appareil photo ou une tablette durant la séance, sauf accord préalable entre le Client et LeaFoussier–Photography.
 Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présentes.
Exceptionnellement, une personne seule peut venir accompagnée d’une personne dite de confiance, avec
l’accord préalable de Lea Foussier-Photography.
Les séances se déroulent à votre domicile et/ou en extérieur. Cette information est mentionnée par email en amont de la
séance.
Par ailleurs, en fonction des conditions météorologiques, les séances extérieures peuvent être annulées ou
reportés. Si la séance devais être annulée, vous seriez remboursé.

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Article 4 – Prix

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Les prix sont ceux valables à la date de la commande/réservation, tels que présentés et définis sur le site
internet.
Des frais de déplacement seront appliqués et réglés préalablement à la séance.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et s’entendent HT (TVA non applicable,
art. 293B du CGI). Néanmoins, si LeaFoussier–Photography venait à être assujettie à la TVA, les prix
s’entendraient HT et seraient majorés du taux de TVA applicable.
 

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Article 5 – Paiement

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Lea Foussier–Photography accepte les règlements par virement bancaire ou espèces.
Pour un paiement en espèce, le solde est dû le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde est impérativement dû 48h avant reception des photos retouchés.
Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.
Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du
Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, sans rappel, et calculés sur les
montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € par prestation.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, Lea Foussier-Photography se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation demandée.

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Article 6 – Remise des produits-photos

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Dans les deux semaines qui suivent la séance photos, la Photographe adresse un lien sécurisé vers une galerie
privée afin de vous présenter voire de choisir les photographies conformément à votre contrat.
Le Client dispose de 10 jours pour sélectionner les photos prévues dans sa formule. Il est impératif que le Client
CONFIRME SES SÉLECTIONS par écrit (mail), dans les délais, sans quoi les photos ne seront ni traitées ni
livrées.

AUCUNE relance sur le choix des photos ne sera faite. La vie personnelle des clients pouvant être impactée
par un drame inconnu de la photographe, le client devra se rapprocher de la Photographe pour l’en tenir
informée.
La livraison des fichiers numériques en haute définition se fera par JINGOO dans les deux mois qui suivront le
choix définitif validé par le client. 
La Photographe ne livre jamais de photos brutes.
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Article 7- Droit de rétractation

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Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du
jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du devis et de son règlement.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé.
Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec
l’accord du consommateur, avant expiration du délai de rétractation.

 

Article 8- Annulation et imprévision

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En cas d’annulation d’une prestation, devenue définitive, à la demande des clients, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Un report de séance sera envisagé pour les photos de nouveau-né en cas d’accouchement prématuré.
Si l’annulation de la prestation intervient :
– Pour les mariages et les reportages photos (type évènementiel, privé, baptême,…), moins de 8 mois avant l’évènement, la prestation sera due en totalité
– Pour les mariages et les reportages photos (type évènementiel, privé, baptême,…), au moins 12 mois avant l’évènement, la prestation sera due à concurrence de 50%
– Pour les séances famille ou nouveau-né, moins de 2 mois avant la séance, la prestation sera due en totalité

Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les prestations traditionnelles.

Chacune des Parties déclare, déclare s’engager en toute connaissance de cause et renoncer expressément à se
prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant
à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient
imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement
onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Ainsi, l’acompte versé ne sera pas remboursé et toujours acquis, y compris, en cas de survenance d’un élément
relevant du régime de l’imprévision.

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Article 9 – Force majeure et maladie

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LeaFoussier–Photography se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force
majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement
de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
LeaFoussier-Photography, constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa
prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une
cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et
intérêts ou pénalités de retard.
L’éxécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne
dépasse pas une durée de six mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution
normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son
obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes seront purement et simplement
résolues, l’acompte sera alors remboursé, si la force majeure est invoquée par LeaFoussier-Photography.
Il sera acquis à cette dernière, si la force majeure est invoquée par le client.
L’acompte versé permettra de fixer une séance nouvelle dans les six mois. A défaut de fixation d’une nouvelle
séance, l’acompte sera encaissé, sans remboursement. L’acompte est alors considéré comme un bon d’achat
dont la validité est de six mois ;
LeaFoussier-Photography proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en
œuvre pour que cela le soit.
Il est d’ores et déjà acté entre les parties que les séparations, les changements de salle ou d’organisation de
mariage ne sont pas considérés comme des cas de force de majeure pouvant donner lieu à la suspension du
présent contrat. Il en est de même de l’annulation pure et simple du mariage ou de la cérémonie quel qu’elle soit.
Le client devra régler les sommes prévues au contrat et aux présentes conditions générales de vente telles
qu’indiquées, en fonction de la date d’annulation.
En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel,
perte ou vol), la date de remise des images pourra être reportée.

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Article 10 – Propriété intellectuelle

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Dans le cadre d’une commande de prestation auprès de la Photographe, le modèle déclare :
– Qu’il est majeur et ne bénéficie d’aucune mesure de protection
– Qu’il n’a contracté aucun autre contrat d’exclusivité de son image
– Qu’il pose librement et sans aucune contrainte pour être photographié
– Qu’il renonce, en toute connaissance de cause à toute rétribution pour la publication de ses images,
autre que l’envoi des photos utilisées en format numérique
– Qu’il autorise l’utilisation par le photographe de toutes les prises effectuées lors de la séance photo
Le modèle ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait de l’exploitation des photographies réalisées
dans le cadre du présent accord.
Le modèle ne pourra faire qu’un usage strictement personnel, sans aucun formatage, recadrage, retouche ou
autre modification et indiquant systématiquement en caractères très lisibles sous chaque photographie le nom du
photographe et le lien portant vers sur url www.leafoussier-photography.fr.
L’utilisation des photographies réalisés par LeaFoussier–Photography est soumise aux dispositions
légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété
intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographes sur tout support et
tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite du cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de LeaFoussier–Photography.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne
devront pas porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la photographe. Le Client s’engage à être solidaire de
la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à
son insu.
Une remise exceptionnelle de 100 € est déjà appliquée sur les prestations proposées et présentées sur le site
internet de la Photographe. Néanmoins, dans le cas où le Client reviendrait sur son autorisation de diffusion, cette
remise de 100 € sera facturée sans délai de paiement avec l’envoi d’une facture dont le montant sera encaissé
avant l’envoi des fichiers.

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Article 11 – Bons Cadeaux

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Les bons cadeaux sont payables par virement ou espèces. Le montant total est à régler au moment de la
commande. Le bon cadeau est valable 1 an.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés sous 10 jours après la date de réception du règlement, par bon électronique ou
voie postale. Dans le cas d’un envoi postal, les frais d’expédition sont à la charge totale du Client.
Les RDV seront pris par les bénéficiaires du bon cadeau.​

 

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Article 12 – Conservation des fichiers numériques

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La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou
encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers un an à compter de la date de la prise de vues.
Passé ce délai, les fichiers seront purement et simplement supprimés.
En effet, les prestations réalisées par LeaFoussier-Photography concerne la prise de photographie ainsi que la retouche
et leur livraison, elle ne peut être tenue de la conservation des photos, ni même de leur sauvegarde, qui serait
contraire à la réglementation en termes de conservation des données privées.

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Article 13 – Fichiers numériques et impression

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Il est recommandé au client de faire au moins une copie de ses fichiers sur deux supports différents.
Si vous faites imprimer vos photos via JINGOO ou un site internet, pensez à décocher la case RETOUCHE AUTOMATIQUE
proposé par les sites afin de ne pas ruiner et dénaturer le travail de la Photographe.
Dans le cas d’impression de vos fichiers ailleurs que chez Alison GRANGER – Photographe, celle-ci ne pourra
pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé. De même
que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline
donc toute responsabilité liée à cela.

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Article 14 – Modifications des conditions générales

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LeaFoussier–Photography se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions
générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de
modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

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Article 15 – Données à caractère personnel

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La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.leafoussier-photography.fr.
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles
demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et
commerciale.
Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Tout client ou toute utilisation ayant déposé sur
ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou
de suppression des données le concernant sur simple demande, à l’adresse mail contact du site
www.leafoussier-photography.fr.

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Article 16 – Style photographique

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Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute
connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation
proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des
photographies prises par la photographe par le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des
images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.
Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances en extérieur, la photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne
pourra être faite à la photographe si les conditions ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnait
que la photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à
tout un chacun.

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Article 17 – Loi applicable

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Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les
organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la
photographe, seul sera compétent le Tribunal judiciaire de Poitiers.

Article 21 – Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice, par une
sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui
continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse
être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait
de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre
seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en
vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties
pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son
intégralité.